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2 résultats pour « Article R563-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

Source officielle
TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE

67097e1706866c0645d4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GESTIVERT ENVIRONNEMENT, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SUD ARCHITECTES et la S.A.

Source officielle