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4 résultats pour « Article R564-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE

67097e1706866c0645d4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, prise en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire, Maître [X] [C] SELARL AXYME [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Société QBE EUROPE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée

Source officielle