CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que