LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité

R611-8-6 précité au point 1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

Alvarez, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

prévues au 2° de l'article 37-2. ". 4.

être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.

[O] ; - Condamner Mme [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

000 euros HT soit 2 400 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

R611-8 du code de justice administrative, il n'y avait donc pas lieu d'instruire la requête.