TA34 · 3ème chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le N° 2105367, M. A, représenté par Me Gely, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021 par lesquels le maire de Saint-Brès l'a placé en congé de maladie ordinaire, respectivement du 29 mars 2021 au 4 mai 2021, du 14 avril 2021 au 14 mai 2021, du 15 mai 2021 au 14 juin 2021 et du 15 juin 2021 au 31 juillet 2021, ensemble la décision du 10 août 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ;  
 - la commission de réforme n'a pas été consultée avant l'édiction des arrêtés attaqués et, ce faisant, il a été privé d'une garantie ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2022, la commune de Saint-Brès, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022 sous le N° 2203398, M. A, représenté par Me Gely demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Brès a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2022, la commune de Saint-Brès, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office une injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, 
   - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gely, représentant M. A, et de Me Castagnino, représentant la commune de Saint-Brès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est technicien principal de 1ère classe au sein de la commune de Saint-Brès. Le 2 décembre 2020, il a déclaré un accident survenu le 24 novembre 2020 suite à une crise de tétanie. Par un arrêté du 10 décembre 2020, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 24 au 26 novembre 2020. A compter du 29 mars 2021, M. A a présenté des certificats médicaux avec arrêt de travail, et a été placé en congé de maladie ordinaire par des arrêtés des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021. Par un courrier du 9 juillet 2021, M. A a formulé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions, lequel a été expressément rejeté par la commune de Saint-Brès par une décision du 10 août 2021. Suite à l'avis favorable du 18 novembre 2021 de la commission de réforme à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2020, la commune de Saint-Brès, a toutefois rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 24 novembre 2020 par un arrêté du 21 avril 2022. Par sa requête N° 2105367, M. A demande l'annulation des arrêtés précités des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021 par lesquels le maire de Saint-Brès l'a placé en congé de maladie ordinaire, ensemble la décision du 10 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par sa requête N° 2203398, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Brès a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2020. Les requêtes susvisées Nos 2105367 et 2203398 présentées pour M. A concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de refus de reconnaissance d'imputabilité au service :  
 3. Aux termes de l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. " Aux termes de l'article 37-9 dudit décret : " Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale un certificat médical dans les mêmes formes que celles prévues au 2° de l'article 37-2. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré, le 2 décembre 2020, un accident de travail survenu le 24 novembre 2020 consistant en un état d'anxiété généralisé, pour lequel il a été placé, à compter du 24 novembre 2020 et jusqu'au 26 novembre suivant, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Après avoir repris son service à temps complet le 27 novembre 2020, M. A a ensuite transmis le 29 mars 2021 à la commune de Saint-Brès un certificat médical d'arrêt de travail établi sur le formulaire Cerfa dédié aux accidents de service et aux maladies professionnelles dans le cadre de soins relatifs à l'évènement du 24 novembre 2020, d'abord jusqu'au 4 mai puis prolongé jusqu'au 31 juillet 2021, par deux certificats médicaux faisant tous état d'un " harcèlement moral au travail avec décompensation anxiodépressive ", lesquels ne pouvaient qu'être regardés comme des prolongations de son congé d'invalidité temporaire imputable au service, nonobstant la circonstance que M. A ait temporairement repris son service postérieurement à son congé d'invalidité temporaire imputable au service, mais dès lors que les arrêts de travail litigieux mentionnaient une prolongation en lien avec l'accident de service du 24 novembre 2020. En outre, une expertise médicale réalisée le 29 juillet 2021 se prononce en faveur de l'imputabilité au service de la rechute du 29 mars 2021 et des arrêts subséquents. Dans son avis rendu le 18 novembre 2021, la commission de réforme s'est également prononcée, à l'unanimité, en faveur de l'imputabilité au service de l'accident du 24 novembre 2020 et de la rechute à compter du 29 mars 2021, et a constaté la guérison de M. A uniquement à compter du 1er novembre 2021. Par suite, le maire de Saint-Brès a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident de service du 24 novembre 2020 et de la rechute survenue à compter du 29 mars 2021. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Brès a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2020 doit être annulé. 
 En ce qui concerne les arrêtés de placement en congé de maladie ordinaire : 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de Saint-Brès a également commis une erreur d'appréciation en prenant les arrêtés plaçant M. A en congés de maladie ordinaire et non en congés pour invalidité temporaire imputable au service. Il s'ensuit qu'il y a lieu de prononcer l'annulation les arrêtés des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021 par lesquels le maire de Saint-Brès l'a placé en congé de maladie ordinaire, respectivement du 29 mars 2021 au 4 mai 2021, du 14 avril 2021 au 14 mai 2021, du 15 mai 2021 au 14 juin 2021 et du 15 juin 2021 au 31 juillet 2021, ensemble la décision du 10 août 2021 portant rejet du recours gracieux, 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. ". 
 8. L'annulation des arrêtés visés aux points précédents implique nécessairement que la commune de Saint-Brès prenne une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A pour la période du 29 mars au 31 juillet 2021 et de placer l'intéressé en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même période. Il y a lieu, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès, une somme de 2 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que le requérant, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Saint-Brès les sommes qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les arrêtés des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021 par lesquels le maire de Saint-Brès a placé M. A en congé de maladie ordinaire, ensemble la décision du 10 août 2021 portant rejet du recours gracieux, et l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Brès a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2020, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Brès de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A pour la période du 29 mars au 31 juillet 2021 et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même période dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Brès versera une somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Brès. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 M. Huchot, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
                    I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 février 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2105367, N°2203398