aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article R611-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence

paiement de l'entière condamnation précédente, concurremment avec l'Etat, outre les intérêts, frais d'expertise (95 161,71€) et 3 000€ sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative