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1 résultats pour « Article R6411-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une des professions visées au 11° de l'article R641-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la CIPAV.

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