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1 résultats pour « Article R6523-23-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

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