CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.