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Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la matière, « Les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

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SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai

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