[M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, Agent de maîtrise, demeurant et domicilié [Adresse 2] Représenté par Maître Florence BLIEK-VEIDIG substituée par Maître Aude

, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace concluait au débouté du demandeur pour absence de taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 79% à l’aune

2025, l’URSSAF d’Alsace concluait au débouté de l’opposition à contrainte et à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer la somme de 28 euros ainsi que les frais de signification à l’aune

Le Comité National contre le Tabagisme (ci-après CNCT) est une association reconnue d'utilité publique ayant pour mission de veiller au respect de la législation luttant contre le tabagisme et ses méfaits

JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du tribunal judiciaire de Pontoise par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 01 Avril

ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE susbtitué par maître Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDEUR : Association PROTECTION CIVILE DU NORD [Adresse 2] représentée par Me Aude

Me MEHATS .

[K] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Mes Aurélie OUTEF, Me Jean TREBESSES, Me Delphine MEAUDE, avocats de M.