septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société OLLIADE a assigné Madame [M] [G] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, auquel

judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 8 888,14 euros à titre provisionnel, en principal, au titre des charges et des travaux des appels de fond augmentée

Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2023, la SCI HERISSON a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer annuel à la somme de 72 000€

solde débiteur, de sorte que cette augmentation ne pouvait leur être opposable et que la seconde augmentation intervenue le 2 avril 2025 se basant sur une augmentation non opposable devait être régularisée

que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation également au montant du loyer augmenté

obligations, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer augmenté

L’article I section 1.02 c) 1.2.3.1 paragraphe de ce procès-verbal stipule : « Toutes les mesures d’augmentations individuelles (hors promotions) issues des accords conclus au niveau des sociétés OBS SA

. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 16 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [D] a fait assigner la SAS LUCKY

de 21.169,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2025, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté

privé en date du 4 février 2020, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 4] (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES) représenté par son syndic la société SERGIC, auquel

action dirigée contre Monsieur [V] [U] aux fins de : - Déclarer la demande recevable et bien fondée, En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la demanderesse le montant de 7811,08 € augmentée

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la société PLURIAL NOVILIA la somme de 2502,22 euros au titre des charges de copropriété augmentée

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 2 avril 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] » a fait assigner M.

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier N° RG 24/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6B FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 02 août 2024 auquel

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant acte sous signatures privées en date du 13 juillet 2023, Madame [U] [H] a accepté l’offre d’avenant contractuel prévoyant d’augmenter de 6 mois la durée initiale du prêt, remboursable en une échéance

ordonner son expulsion et celle de tous bien et occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer augmenté