THEBRANDCO inscrite au RCS de LLLE sous le n° 828 468 074 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER,

DOSSIER N° RG 24/05755 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KK6G MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, Me Aymeric TRIVERO

RAVOYARD SA, immatriculée au RCS sous le n° 409 947 538, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6] Rep/assistant :

, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [W], demeurant au n°[Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Lionel-Harry SAMANDJEU, avocat au barreau de VERSAILLES (Plaidant), Me Aymeric

ANGLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, SELARL PORTALIS 77 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aymeric

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Aymeric

Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02979 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJZ 1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : Me Aymeric TRIVERO délivrées le : 10 JANVIER

METROPOLE HABITAT établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Aymeric

BTSG, prise en la personne de Maître [G] [O], es qualité de mandataire de la société ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 7] [Localité 33] représentées par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE,

barreau de MACON ET PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Q] [N] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric

ARPITAN, dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [44], avocat plaidant, Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau

Un constat a été dressé par un commissaire de justice le 11 octobre 2023.

BTSG, prise en la personne de Maître [GN] [FW], es qualité de mandataire de la société ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 11] [Localité 59] représentées par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE

ABSIDES INGENIERIE, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n° 478 377 328, dont le siège social est sis 25 Avenue de la Division Leclerc - 92160 ANTONY représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL

BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS (FNDSA) dont le siège social est sis [Adresse 45] représentée par Maître Aymeric

[L] [Z] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Aymeric BOYER, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDEURS La S.C.P. de notaires [A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS dont le siège social est sis