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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a805eb387f553b9e7b3
7 avril 2025
DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH assistés, pendant
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
CHATEAU VERMONT Grosses délivrées le à Avocats : Me Fabienne BARNECHE la SELAS FIDAL la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT
Adjudications
67ed828dda9e15c5131fbd39
MIRABELLE DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola