Sur la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire Monsieur [C] [H] sollicite que soit engagée la responsabilité de la SASU GARAGE BAO en tant que mandataire.

la SAS ARJIN BAT, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation à restituer les clefs de l'appartement et le badge

de son établissement KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE, sis à [Adresse 1] Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Jean-Baptiste BADO

’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC

[N] [E] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [E] [N] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

[M] [B] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [B] [M] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14 mai 2026 sur décision du

[X] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [X] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Q] [S] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion BADOC

[Y] [I] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocat de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [Y] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14mai 2026 sur décision du

[F] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [N] [F] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 13 mai 2026 sur décision du

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [I] [U] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Z] [N] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion BADOC

’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [I] [V] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [H] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion BADOC

[E] [T] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [T] [E] a été admis au centre hospitalier de [Etablissement 1] le 12 mai 2026 sur décision

’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC

’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [J] [S] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC

SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUWJ Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 03/07/2025 à Me BADO