de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP26 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP26 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE TRIBUNAL

N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à Me Laura NEGRINI

TOUV AUTOS, RCS [Localité 6] 828 964 536, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 120 M.

N° RG 25/01202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTL NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE TRIBUNAL

N° RG 25/01237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKN MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKN NAC: 61B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Bernard BAYLE-BESSON à la SCP RAFFIN

N°Minute:25/00055 DOSSIER : N° RG 24/00738 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDZT Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

N°Minute:25/00022 DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDZS Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON expédition à M.

ADOMA C/ [R] [O] [M] [F], pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [R] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Bernard BAYLE-BESSON Expédition

N° RG 25/00851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAWJ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAWJ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MARIN AVOCATS à l’AARPI BAYLE

[D] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 120 DEFENDERESSE S.A.S.

BLONDE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [B] [J] [E] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats

conclu le 7 décembre 2023 est resilié à compter du 27 avril 2025, et que la société [J] [F] occupe sans droit ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date, -ordonner l'expulsion de la société

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à ses obligations locatives en date du 7 décembre 2025.

le : 21 avril 2026 Ordonnance reputé contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé intitulé “Bail

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 11 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement