AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
67f59468bbf04ef7857c3616
7 avril 2025
7 avril 2025
DEMANDEUR Madame [T] [G] [U] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Rachel BEAUDOIN
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REFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b8457d
2 avril 2024
2 avril 2024
Bien que régulièrement assignée, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la société SOUTO MOURA ARQUITECTOS LDA et de la société BEAUDOIN ENGEL, n’a pas constitué avocat.
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