CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7380
7 janvier 2025
T R E DEFENDEUR Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marine FANDOS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Anne-Laure BECHEROT-JOANA