SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES DEFENDERESSES Mme [X] [K] veuve [O], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER

au RCS d’[Localité 6] sous le N°381 842 954, dont le siège est situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER

de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la Scpi Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Olivier de BAECQUE de L’AARPI DE BAECQUE BELLEC

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [U] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [W] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :Me Evelyne BELLUN, C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

Par acte extrajudiciaire du 03 juillet 2023, la SCI LDJ a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley statuant en référé aux fins notamment

Pôle social - N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMG Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute

] JUGEMENT N°26/01614 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02639 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SUD AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique BELLET

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [V] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [K] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

Pôle social - N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [4] - CPAM DES YVELINES - Me Frédérique BELLET N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [X] [M], Madame [P] [J] épouse [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F3XM 50D COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01650 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAMW N° de MINUTE : 23/02197 DEMANDEUR Société [10] [Adresse 9] [Localité 11] [Localité 11] représentée par Me Frédérique BELLET

352J-W-B7D-COZAY N° MINUTE : Requête du : 18 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédérique BELLET

Portalis DB3R-W-B7G-XYGP N° Minute : 25/00747 AFFAIRE S.A.S. [13] C/ [10] [Localité 15] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Frédérique BELLET