Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin

[Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S.

par Me Lisa MONSARRAT, avocat, D'UNE PART ET Monsieur [K] [Z] [F] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Paola GRAFFET-TOBON, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Benjamin

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Benjamin EQUIN,

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin

LINAS BOILLOT, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE et Me Loris PALUMBO Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Benjamin DONAZ - #P0074 DEFENDERESSE Société SCCV CHATENAY SALENGRO AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [O] [D] de la SELARL KOHN

Représentées par Maître Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[W] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [L] [Y] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Benjamin

La société indique que le marché des bonbons est très fluctuant et qu’il a souffert en 2018 d’un manque d’innovations.

[Z] [S] [O] [G] [V], [Adresse 16] [Localité 1] Représentés par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CPAM [Localité 6] [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Mme [P] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin

avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

352J-W-B7G-CYUQP N° MINUTE : Assignations des : 25 Janvier 2023 14 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin

Judiciaire de VERSAILLES, et depuis un jugement du 29 janvier 2025, Madame [L] [V] de la [Adresse 26] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 24] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 11] représenté par Me Benjamin