Vu la liquidation judiciaire de la société A-BITAT DIAGNOSTIC par jugement du 12 janvier 2021 ; Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] déposé le 18 mars 2024 ; Vu l’action introduite par

JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00224 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALVC MINUTE N° Copie exécutoire délivrée à Me BREUZET-RICHARD, et à Me BINET

au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son gérant représentée par Me Laurent BINET

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444 DEFENDEUR : Madame [R] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (78) [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Maître Sophie BINET

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE NUANCE 3, Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-françois BINET

BINTER CANARIAS, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 14 ocotbre 2024) dont

personnes N° RG 24/37555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TD ND N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [C] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophia BINET

Représentée par Maître Dominique OZENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0136 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J] [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Maître Sophia BINET

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] [E] [K] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Carine PEILA-BINET

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01406 N° Portalis DB3S-W-B7H-YG5H Minute : 413/24 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) Représentant : Me Pauline BINET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline BINET Copie exécutoire délivrée le : à Monsieur [P] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [O] [V] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Pauline BINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

CREDIT MUTUEL [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me BINET Pauline Avocate inscrite au Barreau de Paris Toque : G560 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge

Localité 4] représentée par Maître [K], avocats au barreau de FONTAINEBLEAU DEMANDEURS C/ Monsieur [B] [X] né le 27 Janvier 1977 à [Localité 6] ( INDE ) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sophia BINET

Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 avril 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pauline BINET

Localité 3] (SUISSE) Représenté par Maître Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0065 Madame [B] [Z] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Sophia BINET

SPE HABITAT 6 chemin de Courcelles 14120 MONDEVILLE Représentée par Me BINET, Avocat au Barreau de Caen ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS

Assignation du : 27 août 2024 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2025 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL (CCM) DE [Localité 6] VAL DE LOING [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pauline BINET