AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi il demande à la juridiction de : “- Fixer le prix d'acquisition du tènement de 27 711 m² à détacher des parcelles cadastrées BI4 et BI5 sises lieu-dit Madrid, route de Saint-Félix à RUMILLY 74150
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Service des référés
658096f13ea7c8c1120de88e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
BIG OPIUM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0255 DEFENDERESSE La S.A.S.
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