AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
W-B7J-IYEJ AFFAIRE : [S] [D] / [J] [E], [Q] [C] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me VAIRON Me BODEREAU
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d28
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il importe peu que les bordereux de rétractation n’aient pas été accompagnés d’un courrier et la SASU GLE CHAUFFAGE n’établit pas que le courrier recommandé de [W] [P] réceptionné le 1er février 2022 avait
Source officielle