BONAPARTE BEAUX ARTS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

LES MELEZES D’OR demeurant SARL XL - DH IMMOBILIER - Place Général Dosse - 05200 EMBRUN représentée par Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : S.A.S.

[F] [T], à la demande de la SCCV BONAPARTE.

La SCI BONAPARTE, responsable du litige faute d’avoir réglé ses charges de copropriété à l’échéance, supportera les dépens, dont distraction au profit de maître BUNIAK, avocat.

Trame : W2403976.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 42 BONAPARTE c/ [J] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N

8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE : N° RG 25/02172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q353 NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 10 Avril 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires BONAPARTE

CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE La société EOS FRANCE dont le siège social est sis 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS CEDEX ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD

DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

’état de santé de Monsieur [M] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BOUVART

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [V] assisté de Maître BOUVART

1982 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Mélanie DARGENT, avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame D’ANZI, Juge GREFFIER : Madame BODART

VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [V] [C] né le 18 Juillet 1996 à [Localité 2] de nationalité Camerounaise assisté de Me Saïd BOUHART

, avocat commis d=office Absent (e) représenté (e) par Me Saïd BOUHART, avocat commis d=office PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L=[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE

[E] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [I], demeurant 13 rue de la bombarde - 69005 LYON comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire

barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [V] [Z] né le 15 Mai 1991 à [Localité 2] de nationalité Ghanéenne assisté de Me Saïd BOUHART

PSYCHIATRIQUES : Madame [P] [I] née le 02 Mai 1971 à [Localité 6] (HAITI) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent (e) assisté (e) de Me Saïd BOUHART

présence de M [B], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART

1973 à [Localité 9] - ALGERIE [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame D’[G], Juge GREFFIER : Madame BODART