INTENDANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Cécile LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me

[Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 1er avril 2025 Enrôlement : N° RG 23/09983 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35G2 AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2] (Me Cécile

DE VIENNE, SELAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 515 012 508, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Cécile

AVRIL 2026 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 [C] [F] c/ [S] [V], [S] [Z] Le : - copie exécutoire délivrée à Maître Bertelle - expédition délivrée à Maître Legout

audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/02189 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N2S Expédition délivrée le 10.04.2026 à : -service expertises Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Me REINA -Me LEGOUT

LE SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 438 730 897, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Cécile LEGOUT de

[V], en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [D] [B] [I], demeurant [Adresse 1] Madame [N] [B] [V], en son nom personnel, demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Cécile

HOME AND SPACE, SAS immatriculée au RCS Marseille sous le n° 851 292 664, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Maître Cécile

débats Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [U], [L], [O] [I] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile

[H] [B] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile

07 avril 2026 MINUTE N° 26/307 N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLYN PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 BANQUE POPULAIRE [8] Société coopérative [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

eut été clôturée le 13 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Octobre 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile

SAMANTHA SARL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1980 DÉFENDEURS Madame [P] [B] épouse [M] [Adresse 13] [Localité 10] Madame

aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 14], intervenant volontaire [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE