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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
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5 janvier 2026
Référé N° RG 25/00724 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWH - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Martine NIQUET -Me Delphine ORTALDA Délivrées le : 05/01/2026 ORDONNANCE DU : 05 JANVIER
6a0cc5d2cdc6046d473b9fbd
19 mai 2026
Référé N° RG 26/00128 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIK - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Olivier MEFFRE -Me Martine NIQUET Délivrées le : 19/05/2026 ORDONNANCE
Chambre 9 cab 09 G
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16 janvier 2024
La société NINET FRERES est intervenue le 18 décembre 2017 pour constater les désordres et évaluer les détérioriations.