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1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans qu'était prévu au titre des " appuis et seuils " un " seuil PMR de chez WESER au niveau

Source officielle