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2 résultats pour « COUETMEUR Me ROLLAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69836417cdc6046d47e3ae9c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

24/02607 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPTV Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS C/ [L] [O] Copies certifiées conformes Me COUETMEUR

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

679aa1a7e9a46d1f5a769214

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

n°489 734 194, au capital de 20 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Emmanuel LOISEAU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

Source officielle