RCS de BASTIA sous le n° 450 764 568, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Avenue Santa Maria Résidence Victoria - 20260 CALVI

DEMANDERESSES L’Association L’etape - PARCOURS LOGEMENT JEUNES [Adresse 6] [Localité 10] La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF [Adresse 7] [Localité 14] représentées par Maître Cyril

HOTEL DU PARC SAINT -CHARLES dont le siège social est sis [Adresse 3] ci-devant et actuellement au domicile de son gérant, M.

consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [D] [J] a déclaré :” on m’avait dit que j’étais hospitalisée parce

Demanderesse représentée par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES - 283 D'une part, DÉFENDEUR : SA NANTAISE D’HABITATIONS, [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse représentée par la SCP CALVAR

Adresse 1] INTERVENANT VOLONTAIRE Toutes deux représentées par Maître Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Maître Laure Le Calvé

par ailleurs que sa production a été vendue à d’autres distributeurs par PRO CAVE, et que celle-ci a utilisé son étiquette sans son autorisation au profit de l’un de ses concurrrents, le CHATEAU PECH CALVIE