CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2007, Mme [B] [T] épouse [W] et Mme [C] [W] (ci-après les consorts [W]) ont donné à bail commercial en renouvellement à la société LA TANIERE