CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
20 mai 2026
de 0,00 % subordonné à la vente amiable du bien immobilier d’une valeur estimée à 120 000,00 euros.
Service des référés
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.
SURENDETTEMENT
6a20770fcdc6046d47fdc71b
22 mai 2026
sommes les seuls à avoir un effacement de 50% de la créance ; nous demandons une répartition plus équitable de la capacité de remboursement”.
Liquidation régime matrim
69d81511cdc6046d47b1303e
8 avril 2026
€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.
Surendettement
69dd5b61cdc6046d472199e4
10 avril 2026
Il a été précédemment établi que leur capacité de remboursement est égale à zéro. Ils ne disposent d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.
CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 765,75 euros.
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
vénale et la valeur locative.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea840cdc6046d473e9f9f
13 avril 2026
De plus, elle signalait avoir la volonté de tester ses capacités afin de mener une vie moins isolée.
Surendettement/RP
69e7e881cdc6046d4710b57b
7 avril 2026
Par lettre en date du 20 novembre 2024, la société [7] venant aux droits de la société [8] a contesté les mesures imposées, soutenant qu’elle est en possession d’un véhicule qui a une valeur importante
69dea217cdc6046d473e23a0
Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de ses ressources et charges réelles, dont elle verse un tableau récapitulatif avec les justificatifs afférents.
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
la capacité financière de souscrire le prêt litigieux.
Ctx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
6a15f3d9cdc6046d470672fe
%, subordonnée à la vente du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 110 000,00 euros.
JCP REFERES
69f12b16cdc6046d47e4e2e2
procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
Les valeurs proposées par la dernière expertise seront ainsi fixées au dispositif de la présente.
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
La valeur en douane doit donc refléter la valeur économique réelle d’une marchandise importée et tenir compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique, cette
PPEP Surendettement
69e2b5fdcdc6046d47a083ad
9 avril 2026
Il ajoute qu’il possède un autre appartement qui est invendable et qu’il qualifie de mauvais investissement immobilier, que la valeur de la maison qu’il rénove est d’environ 250 000 € et qu’il souhaite
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
En suite à la décision de caducité du 07 avril 2025 Madame [O], [Z] [S] a valablement formé une demande de relevé de caducité par courrier du 16 avril 2025.
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
L'annulation du commandement de saisie qui lui a été signifié, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement sa caducité impliquant également l'anéantissement des
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
Valeur établie en fonction des éléments déclarés soit 23 000 euros TTC. Valeur résiduelle nulle, soit 0,00 euros (…) ”.
Page 1 sur 144