MAS PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS Société QBE EUROPE prise en sa succursale française, dont le siège social

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CARANTA 1 EXP Me [W] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et construire un projet adapté à son état et suffisamment cadrant

DEFENDERESSE LA [4] [Localité 3] Représenté par Madame [O] [I], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

DEFENDERESSE LA [9] [Localité 3] Représenté par Madame [P] [I], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

DEFENDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

résolutoire avec effet au 1er octobre 2022, ORDONNE l’expulsion des lieux d’[S] [Z] [B] [W] et de tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, CONDAMNE [S] [Z] [B] CAFANEà

Le médecin indique que les rechutes fréquentes du patient confrontent l’équipe médicale à une impasse thérapeutique devant son manque de coopération et l’absence de conscience du caractère pathologique

DEFENDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

Les sociétés Magic Custom et 48 Carats estiment donc que cette mauvaise gestion exclusivement imputable au bailleur est constitutive d’un comportement de mauvaise foi.

DEFENDERESSE LA [5] [Localité 3] Représenté par Madame [K] [O], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

personne DEFENDERESSE [7] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

Les requérants justifient, par la production d’un constat établi le 25 septembre 2023 par Me [R] [D], Commissaire de justice, du caractère crédible des désordres évoqués dans le courrier du 15 septembre

[Localité 3] Représentée par Maître VYDEELINGUM Giovani, avocat au barrau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina CARANDO

Aux termes de ses conclusions, Madame [W] [O], assistée de son conseil, demande au tribunal de : Constater le caractère professionnel de l’accident qu’elle a subi le 04 août 2023 ;Ordonner la prise en