AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
661430383bbdffcd91717c1f
5 avril 2024
5 avril 2024
RIDORET MENUISERIE Représentant : Me Catherine CIBOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : - Représentant : Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB
Source officielleREFERE
68e583600e2901d10fa5c6e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 Grosse délivrée à : Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL
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