BRUNSWICK de la SELEURL PBRU CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K142 Monsieur [L] [A] 18, rue Jean d’Ardenne 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par Maître Laurence CECHMAN

- N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMN

- N° RG 25/03569 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/413 N° RG 25/03569 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHA

Industriel Toul Europe 175 rue Marie Marvingt 54200 TOUL représentée par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204 DEFENDEURS Monsieur [X] [P] 14 CEHMIN

Lyon 838 436 111) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocats au barreau de LYON substituée par Me Volkan UYSAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

CECOMA [Adresse 40] - [Localité 19] Monsieur [N] [CP] et Madame [D] [SL] épouse [CP] [Adresse 6] - [Localité 28] SCI DU BREUIL [Adresse 41] - [Localité 9] Monsieur [A] [M] et Madame [C] [B] épouse [

[L] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Deniz CEYHAN, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : -

[Y] [C] [A] [S] né le 05 octobre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Mme [B] [I] [F] [V] épouse [S] née le 18 novembre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Julie CERMAN

[R] [Y] [V] [G] [M] né le 22 mai 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie CERMAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 421, Me Arnaud DELOMEL,

[W] [E] [T] [D] né le 08 juin 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie CERMAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 421, Me Arnaud DELOMEL, avocat