sur l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023 (RG 21/03133) et d'ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le N°RG 21/03133.

a cessé de régler les mensualités et que par jugement du 20 juin 2025, le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne l’a condamnée à lui payer la somme de 43 513,63

Au soutien de sa demande, il explique qu’il a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [N] le 29 juin 2018, que celle-ci a cessé le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2024, qu’elle a déménagé

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 13 octobre 2025 , d'avoir à payer la somme de 590 € représentant les loyers et charges

Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mai 2023. Met fin la mission du commissaire à l’exécution du plan.

juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

[D] fait valoir qu’il a cessé son activité au terme du premier semestre 2023. Par mail du 5 février 2026, M. [D] a indiqué qu’il souhaitait se désister de l’instance.

1719 et suivants du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des travaux nécessaires pour faire cesser

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 464,43 € représentant les loyers et

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 29 août 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 246 € représentant les loyers et charges

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 4 septembre 2025 , d'avoir à payer la somme de 3 057,05 € représentant les loyers et

en demeure adressée à Monsieur [K] [L] le 7 février 2024 était également demeurée vaine, tout comme celle adressée le 11 mars 2025.

Par courrier du 16 juillet 2024, l’[1] lui a adressé une demande de justificatifs, notamment une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.