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17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Assignation du : 5 juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] ( Antilles Néerlandaises ) Représenté par Maître Bertrand

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

352J-W-B7J-C64US N° : 2/MC Assignation du : 30 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE 03 avril 2025 par Delphine CHAUCHIS

Source officielle