AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 6
6a0cd6e8cdc6046d473cfae2
18 mai 2026
18 mai 2026
Civile Cab. 6 N° RG 25/06789 N° Portalis DB2E-W-B7J-NX3U Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - dossier Le La Greffière Extrait executoire
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991becdc6046d47d38a97
10 avril 2026
10 avril 2026
Civile Cab. 3 N° RG 25/09627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6IL Copie executoire à : Me Christel GRETHEL Me Amélie HUIN Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Civile Cab. 3 N° RG 24/05830 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FC Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Amélie HUIN - [I] [F] (LRAR - IFPA) - [H] [R], [B] [A] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f8502fc178212f87b4c
2 avril 2025
2 avril 2025
____________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me GILLIG Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GARRALON - CHOSSIERE - Me GRETHEL
Source officielle