AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
670d703dac3f1768041261ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ATLANTIQUE HABITATION Sis [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Christian NAUX avocat au barreau de Nantes d'autre part, Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation
Source officiellePage 1 sur 15
Chambre civile 2
697b3f6ecdc6046d4717b459
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ENEDIS, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX Représentant : Maître Christian NAUX de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant ET : Monsieur [K] [L
Source officielle