personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 144992 Représentée par Me Christian

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Christian Naux, demande au tribunal de rejeter la requête présentée par Mme D.

ENEDIS, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX Représentant : Maître Christian NAUX de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant ET : Monsieur [K] [L

W] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [H] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Tous quatre représentés par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Christian

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 30/09/2025 ENEDIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christian

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat Postulant au barreau de RENNES substituée par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL C.V.S., Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian

Conseiller, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2019, devant Monsieur Joël CHRISTIEN

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Joël CHRISTIEN

NANTES INTIMÉE : CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christian

légal domicilié au siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marielle ANGIBAUD substituant Me Christian

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par Me Christian Naux, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES La Commune de [Localité 11], intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Christian

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2018, le 26 septembre 2018, le 20 novembre 2019 et le 12 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, représenté par Me Christian

d'une délibération communautaire du 6 juin 2020 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Christian

[A] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [C] [X] [A] [Adresse 7] [Localité 7] ayant tous pour avocat postulant Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Christian

mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 21 septembre 2023, sous le numéro 2013079, l'Office public de l'habitat (OPH) de la communauté d'agglomération de St Nazaire (SILÈNE), représenté par Me Christian