GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N], [F] [J] né le 29 Novembre 1959 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emilie PASCAL LABROT

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06960 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOUW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURET - Me MENDES-GIL délivrées

Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37UW N° Minute : 26/329 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christian

Par la suite, la société CHRISTIAN BLANC a procédé à diverses réparations.

Ladite instance a été radiée par une ordonnance du juge de la mise en état du 25 avril 2024 en raison d'un défaut de diligence des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT

1] sise [Adresse 2] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM, SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Christel

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue en audience publique, avis

Le tribunal constate ainsi que la SARL [D] est titulaire du bail commercial litigieux depuis le 1er mai 2016 par l'effet de ladite novation. Par acte authentique du 22 mars 2019 M.

SAGEC (SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE) immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°426 820 312 13 avenue du 4ème Régiment d’Infanterie 89000 AUXERRE représentée par Me Christelle SIGNORET

Le preneur sera condamné au paiement de ladite somme au titre des dommages-intérêts relatifs aux travaux de réparation.