Monsieur [Q] [T] 4 BIS PLACE FELIX EBOUE 75012 PARIS Représenté par Me Maroua HOUMAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #505 DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

CLAUDE BERNARD c/ S.A.R.L.

75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

SERVICE SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude

ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC - CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

DEMANDERESSE La SCI CLAUDE BERNARD 73, société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123 DEFENDERESSE

DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [D] épouse [R], 13 rue Claude

[U] [D] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur

En exécution de la convention en compte courant conclue le 30 décembre 2014 entre la société VIP HOTELIERE CLAUDE BERNARD 3 et Monsieur [G], ce dernier a normalement perçu le remboursement mensuel de son

° RG 24/00456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MXO N° MINUTE : 24/00114 DEMANDEUR : E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [P] [K] DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 19 Mai 2026 Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude

PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante, ni représentée A : Madame [B] [Z] HALL B 1 RUE HENRI BECQUE 75013 PARIS comparante en personne AUTRES PARTIES

352J-W-B7I-C5X4V N° MINUTE : 24/00553 DEMANDEUR: [V] [G] DEFENDEUR: PARIS HABITAT DEMANDERESSE Madame [V] [G] 48 RUE BARGUE 75015 PARIS comparante DÉFENDERESSE PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE

[G] la somme de 53760,00 € à titre de réparation des dommages financiers (et notamment de la perte de chance de ne pas investir) subis à la suite de l'opération HOTELIERE VIP CLAUDE BERNARD 3 résultant

[E] [T] un logement sis 1 allée Claude Bernard (2ème étage - porte 434) - 93440 Dugny, moyennant un loyer mensuel de 413,25 euros, hors charges.

Société BNP PARIBAS Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDEURS Monsieur [J] [G] APP 30 ETG 4 12 RUE DURANTI 75011 PARIS non comparant Etablissement public PARIS HABITAT - OPH 21 bis rue Claude

PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS représentée par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine METAYER