la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses résultats d'analyses anapathologiques détenus par l'hôpital Bichat - Claude

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions de la société Hôpital Clinique Claude

public PARIS HABITAT-OPH DEMANDERESSE Madame [X] [I] 94 BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00749 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHME N° MINUTE : 26/00038 DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [F] [N] DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

Yves, Claude, Bernard, Luc et Pierre X... ont fait signifier à leurs frères Joseph et Louis une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; que M.Joseph X... fils

En l'espèce, la commission relève que les données relatives à l'affluence des bibliothèques universitaires de l'université Claude Bernard Lyon 1 sont produites par cet établissement dans le cadre du service

Bernard, Henri et Patrick G..., et de Mmes Chantal, Christine, Monique et Nadine G..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Université Claude Bernard Lyon I, et après en avoir délibéré

Monsieur [Q] [T] 4 BIS PLACE FELIX EBOUE 75012 PARIS Représenté par Me Maroua HOUMAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #505 DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut au rejet de la requête.

D et celles de Me Bory, pour l'université Claude Bernard Lyon 1. Considérant ce qui suit : 1. MM.

Bernard – Lyon I l’a exclue pour une durée de dix-huit mois dont neuf mois ferme ; 2°) d’enjoindre au président de l’université Claude Bernard – Lyon I de réexaminer sa situation et de la réintégrer

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) les décisions du président de l'université Claude-Bernard Lyon I en date des 16 mars et 14 avril 1993 modifiant la répartition de locaux à l'intérieur

de mettre à la charge de l’université Claude Bernard - Lyon I la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude

Bernard Lyon I à lui verser la somme de 600 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision annulée ; 3°) de condamner l'université Claude Bernard Lyon I à lui

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

charge de l'université Claude Bernard - Lyon 1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernard Lyon 1, et toute décision qui s'y rapporte, au besoin seulement au stade de l'examen de l'ensemble des offres ; 2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon 1 de reprendre la procédure

non admis en filière santé à redoubler dans la même formation ; 3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.