Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. et Mme [D] demandent au juge de la mise en état de : - les autoriser à consigner, entre les mains de la caissse des dépots et consignations

Cet article prévoit que la consignation de sommes à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333. En l’espèce, M.

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a fixé une consignation d'un montant de 15.000,00 € devant être versée avant le 28 juin 2024 sous peine d'irrecevabilité de la citation

du prix, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions

de la provision au greffier, Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance

Dépôts et Consignation, - Constater que M.

Elle souligne qu’elle a transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à son obligation légale.

avec pour mission de décrire les conséquences médico légales de l’accident dont il s’agit, - ALLOUER à Monsieur [R] [O] une provision AD LITEM pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation

de la minute, et de condamner la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD au paiement : d’une provision complémentaire de 2 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation

Par ailleurs, à titre reconventionnel, elle sollicite de voir : - constater que Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ont consigné la somme de 67.712,80 euros à la CARPA correspondant à la facture

à la caisse des dépôts et consignations les sommes issues de la vente ;procéder à la répartition du produit de l’actif entre les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.

des dépens et de l’article 700 du CPC, A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule, - DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction, - DIRE et JUGER que les frais de consignation

protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée, - Débouter Monsieur [Q] de ses demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et de la consignation

En réponse, la société [1] sollicite de : - ordonner la consignation des capitaux décès entre ses mains dans l'attente d'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement d'une décision de justice

Exposant que le créancier poursuivant a obtenu le déblocage de fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant excédant celui retenu par le juge de l'exécution, la SCI ISPAHAN

La requérante justifie d'avoir consigné ce montant auprès du notaire à raison des défauts de conformité pouvant être avérés.

du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que le notaire