substituée par Me Laurianne BOUZOU, avocats au barreau de RENNES ET Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Constance

1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [C] [N] [P] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Constance

1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [C], [D], [M] [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Constance

représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [R] [N] [D] [O] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Constance

ESPACIL HABITAT C/ [D] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me FLECK Constance Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril

Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 13 octobre 2025.

de l'estran peut entraîner une fragilisation très importante de la flèche, voire sa disparition, la pérennité de la flèche est préservée par la puissance publique depuis 2008 par des rechargements annuels

Le 30 mars 2021, un commissaire de justice a constaté plusieurs désordres.

Or, il résulte des photographies contenues au procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 20 octobre 2022 que la plaque professionnelle de la S.C.I.

Les requérants établissent le survol de la pointe de la flèche de la grue pouvant être constatée au-dessus de leur fonds depuis juillet 2025 selon photographies et échanges de courriers entre les parties

signé les extraits du plan cadastral, annexés à ces actes de vente, apposant son paraphe sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 8], voisines de la [Cadastre 9], laquelle était indiquée par une flèche

Il convient toutefois de constater qu'à aucun moment les parties demanderesses n'ont fondé leurs demandes sur le trouble anormal du voisinage.

son impact sur les avoisinants et soutenant qu’une clôture aurait été arrachée dans le cadre du chantier, Mme [U] [R] a assigné le groupement GCS devant le juge des référés du tribunal judicaire de Coutances

Par acte authentique du 31 octobre 2008, la SCI LA TOURAUDIERE a acquis 158.000 € un bien immobilier à usage de commerce et d’habitation sis [Adresse 4] à La Flèche (72) figurant au cadastre section AK

La SAS COLAGRECO & CO, représentée par son conseil, demande aux termes de ses conclusions reprises à l’audience : - de constater que les demandes sont infondées - de dire n’y avoir lieu à référé - rejeter

J'appuie sur la première flèche à droite et constate le nom suivant : [G] [A] KINÉSITHÉRAPEUTE. J'appuie ensuite sur la flèche de droite et constate le nom suivant : DR. [J] CENTRE LASER.

Il constate aussi que la description des biens achetés par la requérante contenue dans l’acte du 04 mars 2013 n’évoque pas la maisonnette litigieuse.

En l'espèce, il est constant que la moto conduite par M.