premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Constance

du Morbihan reçu le 18 Août 2023 à 14 heures 58 et formé par : Mme [L] [U] née le 10 Octobre 1970 à [Localité 1] (TUNISIE) hospitalisée à l'EPSM du MORBIHAN ayant pour avocat désigné Me Constance

[X] [D] né le 27 Septembre 1981 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 19H46 notifiée

[3] de RENNES ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 25 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a autorisé le maintien

[N] [W] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Octobre 2022

B... née le [...] à Yaoundé (Cameroun) née le [...] à Yaoundé (CAMEROUN) [...] [...] représentée par Me Constance FLECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

formé le 07 Octobre 2022 à 14H56 par le préfet de [Localité 3] concernant : Mme [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne ayant pour avocat Me Constance

formé le 07 Octobre 2022 à 15h00 par le préfet de la manche concernant : Mme [V] [X] [M] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne ayant pour avocat Me Constance

le 07 Octobre 2022 à 15h03 par la préfecture de [Localité 3] concernant : Mme [P] [S] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne ayant pour avocat Me Constance

[U] [C] [I] né le 07 Décembre 1983 à ROLDA de nationalité Sénégalaise ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 19H48 notifiée à

[W] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] ( TOGO) de nationalité Togolaise ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Mai 2022 à

[K] [Z] né le 07 Août 1982 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Juillet 2024 à 16h57

[H] [Z] né le 16 Août 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier 2024 à 18 h 31

Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Jean-Noël X... ... 35580 GOVEN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Constance FLECK, avocat au barreau de

[K] [L] né le 24 Novembre 1991 à CASABLANCA (MAROC) (20000) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 notifiée

[F] [G] né le 05 Avril 1984 à OUJDA (Maroc) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Août 2022 à 18H16 par le juge

[Y] [U], né le 09 Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Juillet 2024 à 17

et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière placée, Statuant sur l'appel formé par fax le 04 Mai 2022 à 15h16 par Maitre Constance