SCI NELFF GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Aix-en-Provence sous le n° 889 178 836 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée à l’audience par Me Constant

TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Constant

AFSP, dont le siège social est sis [Adresse 41] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U.