AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
69d5758dcdc6046d4772ce49
7 avril 2026
7 avril 2026
régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser
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4 ème Chambre civile
687aa7f36d3730576e94135e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 ENTRE : Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 1] assistée par Me Hélène FOURNEL-PALLE
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