demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0007 à Madame [X] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me René

jeudi 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE Société SEQENS MME [I] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me René

CDC HABITAT SOCIAL c/ [R] [H] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [R] [H] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me René DECLER, COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [D] [O] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [N] [X] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

DB3U-W-B7J-ONU4 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [D] [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Lalla-Louadhae ABBAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me René

TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [A] [K] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [N] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [N] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - [Y] [G] Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE

TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [C] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Madame [C] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [B] [V] Madame [Y] [C] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [X] [E] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [F] [S] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [F] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [R] [P] Madame [S] [C] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - [S] [C] épouse [P] - [R] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

D’HLM [Localité 3] HABITAT C/ Madame [N] [U] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Me René DECLER Madame [N] [U] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [R] [G] [V] [X] [B] Madame [F] [O] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [R] [G] [V] [X] [B] - Madame [F] [O

CHAMMAS & MARCHETEAU, avocats au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSES La société CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître René

Par acte du 12 mars suivant, il a appelé la CPAM d'Ille et Vilaine à la cause, en déclaration de jugement commun.