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2 résultats pour « David HATIER SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69cd732fcdc6046d47c80a0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La déclaration et les conclusions d’appel ont été signifiées à la partie adverse le 5 juillet 2019, par la SCP [Y], commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e5569c0e2901d10fa3435b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier, Dans l’instance N° RG 25/00150 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EV3E ENTRE : Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Emeric LACOURT de la SCP

Source officielle