Ils ont eu trois enfants : [Q] [C] [N] [C] [E] [C] [X] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023. Son épouse est également décédée le [Date décès 2] 2025.

représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [O] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

A cet égard, elle précise que M. et Mme [K] ne se plaignent pas de désordres affectant les prestations qu’elle a réalisées mais des désordres affectant le parquet intérieur de la maison comme le siège

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

ou une insuffisance du réseau ou toute autre cause ;Préciser les causes techniques des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté et leur imputabilité technique ;Examiner les désordres

acte qu’il a pris toutes les mesures nécessaires face aux désordres affectant le logement et signé tous bons de travaux utiles pour leur reprise,Lui décerner acte que les entreprises peuvent intervenir

Suite à ce dégât des eaux un constat amiable a été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse

Bien qu’il n’existe pas de déformation limite pour ce type d’ouvrage, la déformation relative est supérieure à L/300, déformation importante ; - Le plan indique un niveau de terre admissible et une pente

9 et 10), • 1 843,20 € au titre du délai d'arrivée de l'eau chaude aux vasques trop long (désordre 12), • 648 € au titre des désordres sur l'enduit (désordres 13 et 14), • 266,40 € au titre des désordres

Le 2 novembre 2025, les époux [Z] ont dénoncé l’ensemble des désordres (outre les fissures, la déformation des caniveaux, l’humidité importante dans le local technique et les trous dans le liner) à la

Constatant les mêmes désordres, [W] [O] a déposé une deuxième fois son véhicule auprès du garage AUTO PERFORMANCE 60.

Il s'avère en effet que les débords de fondation résultent des travaux initiaux du lotissement dont le lot qu'a acquis Madame [X] fait partie.

La matérialité des désordres est constatée. Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.

- Décrire le désordre caractérisé par une fissuration importante de la façade sur cour (ND12), - Décrire le désordre caractérisé par une fissuration importante des murs et plafonds de la cage d’

d’eaux usées dans le sous-sol, des débordements d’eaux pluviales et le mauvais état de la cheminée.

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00897 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CR3P AFFAIRE : SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.R.L.

Madame [K] [Y] estime que les désordres apparus dans un délai exceptionnellement bref après la vente, sont d’une gravité telle qu’ils portent atteinte à l’usage du véhicule, et sont à l’origine de son

Le 16 janvier 2023, la SCI a notifié à la société Decore une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution pour la somme de 35 261,40€.

mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné